Vente d'un scooter après une séparation

Sujet vu 409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 19:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


TOULON Denis, Gironde, Posté le 03/04/2012 à 19:35
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Ma fille a acheté un scooter, c'est elle qui l'a payé mais la carte grise est au nom de son ex- petit ami. A-t-elle le droit de le vendre pour elle ?

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Tisuisse, Posté le 03/04/2012 à 23:10
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si elle a conservé la facture, OUI car la carte grise n'est pas une attestation de propriété mais une simple autorisation administrative pour faire circuler ce véhicule sur voiries publiques. Seule la facture prouve l'origine de propriété.


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