Vente de meubles m'appartenant par ma fille

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 22:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mayreau, Val-d'Oise, Posté le 17/05/2012 à 22:45
1 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,
Mr G. a été placé dans un établissement pour personnes agées dépendantes en décembre 2011.
Il vivait en location dans un logement appartenant à sa fille aînée. Lorsqu'il a quitté ce logement, il n'a emporté que ses vêtements. La mise sous tutelle est en cours. Cependant, sa fille aînée a vendu des meubles restées dans le logement sans l'accord de ses 2 soeurs.
La transaction a été faite avec un brocanteur au nom de sa fille.
Elle a ensuite déposé de l'argent sur le compte de son père.

Cette transaction est-elle valable ?
Comment peut-on protéger ses biens ?

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Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2012 à 10:54
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

J'ai soumis votre problème à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, voici sa réponse :

"L’ambiguïté est que le logement appartenait à la fille, en conséquence les meubles meublants sont censés lui appartenir également à moins de justifier par des factures que certains d’entre eux appartenaient au père.
La vente a été faite alors que la mesure de protection était en cours. Elle aurait dû attendre la décision de mise sous protection, puis si c’était elle que le juge aurait désignée, elle aurait dû faire appel à un commissaire priseur qui aurait dressé un inventaire (obligatoire), et ensuite elle aurait pu demander l’accord du juge pour vendre les meubles.
A défaut elle aurait dû, au minimum,  faire un inventaire contradictoire avec les deux autres sœurs afin que tout le monde soit informé et surtout d’accord sur le prix de vente des meubles à un brocanteur. Qu’elle est mis les fonds provenant de la vente sur le compte du père, c’est très bien mais sur quelle base les meubles ont-ils été vendus et l’ont-ils été à leur juste valeur ?
Pour moi la transaction est litigieuse. La protection des biens se fait uniquement par le biais de la mesure de protection.
Les sœurs pourraient très bien se retourner contre elle.
 
J’espère avoir bien répondu à votre attente …
Bon courage !"

Cordialement,
NH


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