Vente d'une maison du vivant du père

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 17:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ghislomas, Posté le 02/12/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
voilà j'ai un ami veuf depuis 10 ans. avec son épouse il avait acheté une maison. ses trois enfants sont donc héritiers pour leur part de leur mère tant qu'il est vivant. il voudrait la vendre, et ils se refusent de la vendre, ne veulent pas signer le mandat de vente chez les agences immobilieres, en ont ils le droit . il veut la vendre, leur donner leur part, et faire ce qu'il veut avec sa part.
est ce légal ?
merci de votre réponse, et belle journée.

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Tisuisse, Posté le 03/12/2009 à 08:30
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La maison appartient, si j'ai bien compris, pour 50 % au papa, et pour 50 % à ses 3 enfants. Tout acte juridique en vue de la vente (promesse de vente, signature de l'acte notarié de mutation, etc.) ne pourra se faire que si tous, sans exception, signent cet acte juridique. Il en est dont du mandat destiné aux agences immobilières en vue de cette vente.

La seule solution serait une action devant le tribunal de grande instance pour obteni, judiciairement, l'autorisation de sortir de l'indivision et de vendre mais pour obtenir cette autorisation, il faudra de bonnes raisons et de bons arguments (avocat indispensable). C'est une opération coûteuse.


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