Vente maison suite separation

Sujet vu 1347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 14:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


natha37, Indre-et-Loire, Posté le 13/10/2009 à 14:37
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,

Mon ami est séparé depuis plusieurs mois de son ex femme ; ils n'étaient pas
mariés, mais possèdaient une maison en commun.

A ce jour, son ex refuse de vendre la maison pour empêcher mon ami de refaire
sa vie.
La maison a été expertisée par un notaire, il ne manque plus que la signature
de son ex pour mettre la maison en vente.

Quelle solution a t'il au niveau des lois pour faire vendre cette maison ?

Merci par avance de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/10/2009 à 15:49
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

vous indiquez qu'il n'y a pas eu de mariage et apparemment pas de pacs,

la maison est donc en indivision,

nul ne peut rester en indivision contre son gré,

le notaire doit proposer le rachat de part si elle refuse il faut saisir avec ministère d'avocat le TGI pour obtenir l'autorisation de la vente de la maison

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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