Vente maison suite a separation

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 13:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


melysandre, Côtes-d'Armor, Posté le 22/02/2013 à 13:57
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour;;;;;suite a une separation ;;avec demande de divorce entamée;;une maison achetée entre deux epoux ;;l'epouse n'est pas localisée;;des acheteurs seraient interressés par l'achat de la maison ;;si l'un des deux epous refuse de signer la vente pour embeter l'autre quels sont les recours envers cette personne ;;merci de vos conseils

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/02/2013 à 14:42
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, seule solution, le tribunal pour sortir de l'indivision, cordialement


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