Vente de maison d'une personne sous tutelle

Sujet vu 6521 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 22:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tizazakely, La Réunion, Posté le 14/06/2011 à 22:12
1 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
Mon père est sous curatelle. Mon beau-frère est curateur. Le juge des tutelles engage une mise sous tutelle. Mon père est placé en établissement spécialisé et ne pourra plus retourner dans sa maison. Le juge des tutelles estime que l'entretien de la maison coûte cher et préconise soit la mise en location de la maison, soit sa vente. La maison est une maison de famille et contient de nombreux bien mobiliers. Mon père a été marié sans contrat de mariage. De ce mariage sont nés 2 fils du même lit. Notre mère est décédée en 1977 et sa succession n'a pas été réalisée. Mon frère et moi-même sommes mariés sans contrat de mariage. Mon frère possède 1 fils célibataire majeur. J'ai 3 filles célibataires majeures. Je crois savoir que mon frère et moi sommes héritiers de la part qui appartenait à notre mère lors de son décès. La maison en l'état ne répond pas aux normes imposées actuellement pour une vente (non conformité électrique notamment). Dans ces conditions quelles sont les étapes à respecter et les démarches à effectuer pour que je puisse acheter la maison ? Est-il légal que le tuteur puisse proposer au juge des tutelles et que ce dernier accepte la requête sans mon approbation et celle de mon frère ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/06/2011 à 22:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Est-il légal que le tuteur puisse proposer au juge des tutelles et que ce dernier accepte la requête sans mon approbation et celle de mon frère ?
oui, mais la maison n'appartenant pas à 100% à votre père, le tuteur ne pourra pas vendre sans votre accord.

Il faut faire impérativement la succession de votre mère !!!

Citation :
La maison en l'état ne répond pas aux normes imposées actuellement pour une vente (non conformité électrique notamment).
Aucune importance, il suffit d'aviser l'acheteur (par écrit dans le compromis de vente). De plus les normes électriques sont pour la construction et la rénovation

HOAREAU LYDIE, Aisne, Posté le 14/06/2011 à 22:39
3 message(s), Inscription le 14/06/2011
Très surprise par votre message mais il ya vraiment des dysfonctionnements en matière de curatelle et tutelle. Mon époux rencontre actuellement d'énormes soucis avec la curatrice de sa maman qui est sous curatelle renforcée ,des ventes de la majeure partie du patrimoine ont eu lieu sans que l'on soit averti de rien et en plus le capital aurait du aller sur un compte bloquer de la majeur protégée hors le capital s'est volatilisé. Nous avions averti le tribunal sur les manoeuvres financières de cette curatrice qui est en train de spolier la majeur protégée par des lettres recommandées adressé au greffe du tribunal et personne ne réagit.Depuis notre visite au tribunal de St Pierre de la réunion il ya 3 mois nous attendons encore une réponse car les comptes n'ont jamais été contrôler depuis 2004 pourtant nous avons alerter à plusieurs reprises.Est ce bien une loi pour protéger le majeur ou qui profite au curateur et que tous les biens disparaîssent de la famille. Alors un conseille soyez très vigilants.Nous ,nous allons continuer de nous battre pour savoir ce qu'il a bien pu se passer.

Jfcoz, Posté le 12/12/2012 à 22:21
1 message(s), Inscription le 12/12/2012
linda 36 EST UN AVATAR DE "CONSEIL JURIDIQUE.NET" C D LA PUB . BANNISSEZ LA!!!!!ET LES AUTRES AUSSI.
JE RECHERCHE DES CONSEILS DE PERSONNES AYANT VECU LES MEMES PROBLEMES QUE MOI ET SURTOUT PAS PAYER 95€ POUR UNE "CONSULTATION" PAR UN AVOCAT LAMBDA qui s'averera tres probablement inutile.
je souhaite acheter une maison en succession dont un ou des héritiers est mineur.Un juge des tutelles doit donner son accord.
le notaire dit de signer une promesse d'achat, sans compromis donc car il y a un "incapable"qui ne peut signer cet acte.
Combien de temps cela peut il bien prendre jusqu'a signature de l'acte de vente...car je ne peux attendre 6 mois!

COCO35000, Posté le 20/02/2016 à 17:35
1 message(s), Inscription le 20/02/2016
mon époux 96 ans est atteint d’Alzheimer , et se trouve en maison de retraite , j'ai moi même 81 ans , n'avons pas d'enfants , je souhaite vendre notre maison , trop grande et coûteuse en entretien , puis je la vendre ?? .

jos38, Isère, Posté le 20/02/2016 à 17:55
426 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. votre mari est-il sous tutelle?


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