Vente de maison à mon ex mari

Sujet vu 632 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 12:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mahuta, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 12:27
2 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
nous sommes separes avec mon ex mari, nous sommes proprietaires d'une maison, dans laquelle il est resté et y a installé son amie. il veut racheter ma part et je voudrais savoir quels frais je vais avoir à payer pour cela.
je vous remercie de votre reponse.

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Upsilon, Posté le 22/04/2009 à 08:35
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant vendeur et non acquéreur, vous n'aurez que très peu de frais à verser auprès du notaire.
Peut être un impôt sur la plus value, encore que je ne sois même pas persuadé que cet impôt soit dû en cas de licitation (rachat de parts d'une indivision).

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

mahuta, Rhône, Posté le 22/04/2009 à 09:36
2 message(s), Inscription le 21/04/2009
bonjour et merci de votre reponse,
mon ex mari (nous ne sommes pas encore divorces) me parle de 1,10 pour cent de la somme et me dit que si j'ai droit à l'aide juridictionnelle je ne paierais pas cela . Je ne comprends pas;...

Upsilon, Posté le 22/04/2009 à 09:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Les 1,10% sont en fait les droit de partage que vous aurez à supporter lors de la signature de l'acte chez le notaire. Il est possible de s'arranger pour que seul votre mari les supporte.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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