Vente d'une maison en indivision

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 23:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ella, Posté le 29/04/2008 à 23:02
3 message(s), Inscription le 09/09/2007
après le deces de mon pere, mes parents étant marié sous le regime de la communauté des biens, nous voulons actuellement vendre une maison, ma mère étant encore vivante, nous avons l'acheter, nous sommes quatre enfants, il y a un qui refuse la vente, que deVons nous faire, car nous souhaitons sortir de cette indivision?, ma soeur, mon frère ma mère et moi.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]