Vente maison familiale dont ma mere a l'usufruit

Sujet vu 1149 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 23:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MAC VANE, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/09/2012 à 23:14
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,
mon frère avec l'accord de ma mère (86ans en maison de retraite) et du mien, vend la maison familiale estimée à 140.000€
Pouvez vs m'indiquer le montant que chacun peut espère retirer de cette vente
Sincères salutations

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edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2012 à 08:20
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
seuls les nus propriétaires touchent à part égale

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

l'usufruitière ne touchera que 10 pour cent suivant les règles légales d'évaluation,

voir en ce sens les règles de donation

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 06/09/2012 à 09:32
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour

Petite correction.
Si votre mère a 86 ans, son usufruit est égal à 20% (le barème a été modifié en......2004).
Les 80% suivants seront répartis entre les nus-propriétaires.

Vu que vous dites que c'est la maison familiale, ces affirmations ne comptent que si votre mère n'est propriétaire que de la totalité en usufruit.

Si elle est propriétaire de la moitié en pleine-propriété et de la moitié en usufruit (le bien appartenait aux deux époux) votre mère touchera 60% de la valeur, et vous vous partagerez les 40% restants avec votre frère.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2012 à 11:00
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La réponse de fif64 est bonne.
Partant des 140000€ de départ, votre mère va en toucher la moitié si elle a bien la moitié du bien en pleine propriété, donc 70000.
Sur l'autre moitié, elle va toucher 20% pour l'usufruit, donc 14000€.
Votre mère aura donc au total 84000€.
Les 2 enfants se partageront les 56000€ restants, donc 28000€ chacun.

MAC VANE, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/09/2012 à 13:57
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Merci infiniment à tous. Vos explications me sont tres utiles


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