Vente de maison et expulsion avec 2 enfants

Sujet vu 716 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 11:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


magalille, Nord, Posté le 02/09/2013 à 11:45
2 message(s), Inscription le 02/09/2013
bonjour , suite à une séparation récente mon conjoint veut mettre en vente de suite la maison qui nous appartient à hauteur de 50% chacun, je suis sans emploi , avec 2 enfants à charge, peut il nous expulser, avant que je retrouve un emploi ? merci

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Marion3, Aude, Posté le 02/09/2013 à 12:13
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Vous parlez de conjoint, êtes-vous mariée ?

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 02/09/2013 à 13:02
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre il faut l'accord de tous les propriétaires du bien donc le bien ne peut pas être mis en vente ni vendu sans votre accord.
donc vous avez autant le droit de rester dans le bien que votre concubin.
cdt

magalille, Nord, Posté le 02/09/2013 à 14:15
2 message(s), Inscription le 02/09/2013
réponse à marion 3 non je ne suis pas mariée

cocotte1003, Isère, Posté le 02/09/2013 à 15:41
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre concubin peut vous demander une indemnité d'occupation du bien. Il ne peut vendre sans votre accord mais peut demander au tribunal une vente forcée qui peut être favorable financièrement, cordialement


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