Vente d'une maison en copropriété

Sujet vu 1488 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 21:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cathy, Loiret, Posté le 11/11/2010 à 21:58
1 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
Lors de la vente de la maison comment serons -nous payés? (nous sommes 2 copropriétaires 50% chacun,un couple non marié)
un chèque pour les 2 copropriétaires?
un chèque chacun correspondant à la moitié de la somme?
un ou (2)chèque des acheteurs ou du notaire?

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Tisuisse, Posté le 11/11/2010 à 22:23
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si c'est le couple, même non marié, qui a acheté cette maison, il est en indivision et non en co-propriété. La copropriété nécessite plusieurs lots différents (appartements, par exemple) dans un même immeuble avec un réglement de copropriété établi et enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieux de l'immeuble.

Pour le paiement à chacun des indivis, il faut demander au notaire chargé de cette vente.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 22:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'acheteur paiera le prix de la vente au notaire.
Ensuite, les deux co-indivisaires signeront l'acte de partage, et le notaire donnera à chacun la somme qui lui revient selon le partage (l'un des indivisaires peut contester le partage et là la somme est bloquée jusqu'à ce que les deux s'entendent ou qu'il y ait une décision judiciaire)

Tisuisse a raison sur la copropriété évidemment, vous êtes co-indivisaires, pas copropriétaire


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