Vente maison construite sur terrain bien propre

Sujet vu 946 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 21:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


colinot, Posté le 12/11/2008 à 21:03
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
mon conjoint demande le divorce. veut vendre la maison construite sur un terrain qui m'appartenait avant mon mariage. de plus j'ai réinvesti de l'argent provenant de la vente d'un autre bien propre. comment faire pour ne pas etre lésé sur la vente

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colinot, Posté le 12/11/2008 à 21:29
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
bonsoir Laure , excusez mon comportement malhonnete et inhabituel de ma part. je vous remercie d'avoir répondu aussi vite mais je suis tellement ailleurs en ce moment et je sais que cela ne justifie en rien mon impolitesse .et pour l'argent que j'ai investi en plus dans la maison le seul document bancaire suffira -t-il a justifier lors de la vente? ou puis -je refuser de vendre cette maison . merci de votre réponse

Marion2, Posté le 13/11/2008 à 14:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour colinot,
Comme je vous l'ai dit, vous êtes seule propriétaire de cette maison, donc vous pouvez la vendre ou pas, votre conjoint n' a pas son mot à dire.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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