Vente maison - comment procéder?(divorce non prononcé)

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 11:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


spongex59, Nord, Posté le 05/11/2012 à 11:27
1 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,
Je désire racheter la maison de mon père.
Ma mère a quitté le foyer en 1994 (marié sous la communauté des biens en 1981), pas de main courante lorsqu'elle a quitté le domicile conjugale, mais une procédure de divorce entamée non aboutie.
J'ai plusieurs questions :
-Devons-nous obligatoirement avoir l'accord de ma mère pour porcéder à la vente de la maison? (ma soeur, mon père et moi sommes d'accord pour cette vente)
-Ma mère peut-t-elle réclamer la moitié du prix de la vente de la maison?
-Mon père peut-t-il fixer le prix de la maison lui-même et à sa convenance?
Merci pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 05/11/2012 à 12:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vos parents en sont pas divorcés. Si cette maison a été achetée durant leur mariage, votre mère peut, soit refuser la vente, soit réclamer la moitié du prix de vente.

Votre père et votre mère, peuvent fixer eux-mêmes le prix de vente de ce bien.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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