Vente maison après rupture de pacs

Sujet vu 1752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/10 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Lau39, Jura, Posté le 09/08/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,

Je vais me séparer de mon conjoint avec lequel je suis actuellement pacsée. Avant de nous pacser, nous avons acheté une maison. Pour cela, j'ai apporté quasiment la moitié du montant de l'achat en cash et nous avons conclu un prêt à nos deux noms pour le reste de la somme. Il nous reste 7 années de crédit à rembourser.
Mon ex-conjoint souhaite racheter ma part de la maison.

Questions :
- après notre rupture de PACS, qui doit payer les mensualités du crédit (je suis au chômage, mon ex-conjoint est salarié)
- si mon conjoint n'est pas à même de racheter ma part de maison à sa juste valeur, puis-je l'obliger à la mettre en vente ?
- tant que la maison n'est pas vendue, doit-il me verser quelque chose pour contribuer au loyer que je suis obligée de payer pour me plus habiter dans la maison qu'il occupe encore ?

Merci.

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