Vente immobilier en indivision

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 15:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


syanne22, Essonne, Posté le 26/02/2009 à 15:22
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonjour,
X et Y ont acheté, sans être mariés, un bien immobilier en indivision.
X détient 60% de ce bien et Y n'en détient que 40 %.
X souhaite revendre ce bien immobilier. Puisqu'il est détenteur de 60% de ce bien, a t-il besoin de la signature de Y pour la vente ?
Si Y s'oppose à cette vente, quel peut être le recours de X pour arriver à vendre quand même ?

Merci d'avance pour votre réponse
Sincères salutations

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