Vente focée sans convocation a l'audience d'orientation

Sujet vu 670 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 19:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


elmo30, Gard, Posté le 21/01/2013 à 19:04
1 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour, ma maison va etre vendu au enchère en vente forcée,mais je n'ai jamais reçu de convocation pour L'assignation à l'audience d'orientation.
donc il a été convenu d'une vente forcée sans mon avis ,cela est il normal? merci

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 14:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La vente de votre maison fait-elle suite à une saisie immobilière? Avez-vous un avocat?
Etes-vous certain que l'assignation n'a pas été dééposée par l'huissier en mairie, ce qu'il fait lorsqu'il ne trouve pas le destinataire à son domicile?
Il faudrait vous adresser (ou votre avocat) au juge de l'exécution, mais que lui proposerez-vous? Un tentative de vente amiable? Seriez-vous en procédure de surendettement? Ce qui entraînerait la suspension de la vente par adjudication.

Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F17011.xhtml

Cordialement.

trichat, Posté le 31/01/2013 à 15:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En complément de mon message précédent, lien vers ministère de la justice (circulaire d'application des saisies immobilières); le titre III concerne l'audience d'orientation:

http://www.jpm-copro.com/Circ%20saisie%20imm.htm


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