Vente chiot malade, quel recours?

Sujet vu 896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/11 à 10:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


andmeandmeandme, Charente-Maritime, Posté le 23/05/2011 à 10:48
1 message(s), Inscription le 23/05/2011
Bonjour,
J'ai acheté un chiot qui est atteint d'un souffle cardiaque. Le vendeur non professionnel savait sa pathologie avant la vente et l'a admis par mail (preuve écrite).
Nous avons tenté de trouver un arrangement avec lui et obtenir un remboursement d'une partie du prix du chiot car nous souhaitons le garder.
Il refuse toute proposition et menace de reprendre le chiot. Que faire?
Comment introduire une procédure et ou?
Merci beaucoup car nous sommes très inquiets et avons peur qu'il vienne voler le chiot.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2011 à 14:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà LRAR de mise en demeure invoquant le vice caché et exigeant, conformément à l'article 1644 du code civil le remboursement de x euros, qu'à défaut, vous saisirez la justice.

Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

C'est donc vous qui avez le choix et il ne peut vous imposer la reprise.
Contactez la DGCCRF, si c'est un éleveur professionnel


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