Vente de biens immobiliers sous curatelle renforcée

Sujet vu 2165 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 22:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


HOAREAU LYDIE, Aisne, Posté le 14/06/2011 à 22:50
3 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
Pour effectuer la vente d'un bien immobilier Résidence familiale d'une personne sous curatelle renforcée faut il obtenir l'accord du juge avant de signer chez le notaire (Lieu de résidence La Réunion) et si le bien a été sous estimé au prix du marché quels sont les recours.

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edith1034, Hérault, Posté le 15/06/2011 à 08:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
C'est le rôle du juge de constater la procédure de vente et vérifier le prix de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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