Vente de bien en cas de separation conjugale

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 15:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


michel, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2010 à 15:53
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
en cas de separation conjugale;un des deux conjoints ne veut pas vendre un bien commun:que peut faire celui qui veut vendre?
merci

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