Vente d'un bien propre : remploi

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 11:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Paul51, Marne, Posté le 15/10/2010 à 11:17
1 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale; je suis sous la menace de cautions. Mon épouse a vendu un bien hérité de sa famille, elle souhaite remployer l'argent dans un contrat d'assurance vie qui lui restera propre de façon à ce qu'il soit protégé vis à vis des titulaires des cautions de son mari. La clause de remploi, pour être opposable à ces tiers, doit-elle être rédigée par un Notaire ou peut-elle se contenter d'une simple déclaration jointe au contrat d'assurance vie? Est-elle obligée de souscrire un nouveau contrat à son nom ou, peut-elle effectuer le versement sur un contrat préexistant à son nom, déjà alimenté par des l'argent de la communauté.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 13:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un notaire : vu qu'il y a des créanciers, il faut un truc bien solide, non contestable.


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