Vente d'un bien de personnes séparées

Sujet vu 889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/10 à 15:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christinemarie, Cher, Posté le 18/06/2010 à 15:32
1 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,
Alors que mes parents étaient séparés depuis 5 ans environ, mon père à construit une maison qu'il souhaite vendre aujourd'hui, 17 ans après.

Ma mère n'a jamais prétendu avoir des droits sur cette maison, n'a rien signé.
Toutefois il faut sa permission pour la vente. La loi dit qu'elle doit prendre la moitié du produit de la vente.

Mais comme elle a demandé l'allocation de solidarité pour compléter sa retraite, sans avoir déclaré ce bien en toute bonne foi, ne pensant pas avoir des droits sur cette maison, elle a en quelque sorte fait une fausse déclaration.

Elle voudrait donc que les choses restent comme telles, sans prétendre à la moitié du bien et sans entraver la démarche de mon père.

Comment faire ?

Merci
MC Benabar

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/06/2010 à 15:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

ils sont divorcés ou séparés ?

le problème est que tous les propriétaires doivent signer la vente sinon elle est nule

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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