Vente d'un bien immobilier recu en donation

Sujet vu 811 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 16:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


poporigolo, Posté le 28/01/2008 à 16:06
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
Lors d'une donation d'un bien immobilier le donateur peut-il mettre une clause d'interdiction de vente ?
Si oui peut-il si il la retire exiger un droit de regard sur le prix de la vente, sur le futur acheteur , et peut-il exiger un notaire precis pour cette vente. Merci.

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