Vente d'un bien communautaire frappé d'hypothèque sur une part

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 17:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


HUAUX INGRID, Posté le 28/02/2008 à 17:12
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
Mr et Mme marié sous le régime de la communauté.
En 1990 Mr se porte acquéreur d'un fonds de commerce. S'ensuit une liquidation dans laquelle Mr est déclaré in Bonis. 10 ans plus tard la banque préteuse se retourne contre Mme. pour le solde du crédit commecial. Une procédure est en court.
Mr et Mme sont propriétaire d'un bien immobilier qu'ils veulent vendre.
La banque a mis une hypothèque sur la part de Mme.
Aujourd'hui le notaire concrétise la vente si Mr et Mme accepte de donner leurs 2 parts à la banque argant du fait de la communauté.
Celà est-il normal?
La part de Mr déclaré in bonis et non concerné par l'hypothèque devrait récupérer la moitié de la vente?
Et la part relevant de Mme devrait être frappée d'une conservation?
Merci de me confimer, mon notaire s'arrêtant au fait qu'il s'agit d'un bien indivis et voulant donner la totalité de la vente à la banque.
Merci d'avance

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