Vente appartement sous tutelle

Sujet vu 888 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 06:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


albertpommier, Posté le 18/09/2008 à 06:38
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
Suite à un accident cérébral, ma mère n'a plus ses facultés mentales et dois être admises dans une maison de soins pour personnes agées.

Il faud donc la mettre sous tutelle et ce serait une de ses petites-filles qui serait désignée.

Mon frère souhaite louer l'appartement de ma mère pour pouvoir régler les frais de cette maison de soins. ( mon père est décédé )

La future tutrice et mon frère me demandent si je serais d'accord pour louer ou bien vendre cet appartement.

Quels sont nos droits ? Est-il possible aprés accord de la famille que la tutrice mettre en vente l'appartement alos que ma mère est toujours vivante malgré qu'elle ai perdu la tête ?

Remerciements

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lawyer 57, Moselle, Posté le 18/09/2008 à 12:07
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

D'abord il faudrait que votre maman soit effectivement mise sous tutelle par décision du Juge des Tutelles, car selon ce que vous dites personne actuellement n'est officiellement désigné tuteur, et votre nièce n'a aucun droit particulier sur les biens de votre mère.
donc prenez rendez vous avec le juge des tutelles du domicile de votre maman et voyez avec lui les démarches à entreprendre pour protéger votre maman.
Ensuite, lorsque votre maman sera sous tutelle, plus aucun acte de disposition ne pourra être réalisé sur les biens de votre maman sans son accord.
Pour elle et pour vous, le plus important semble donc dans un premier temps de faire ouvrir la tutelle.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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