Validite indemnite compensatoire

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 09:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bournazel, Ariège, Posté le 08/07/2010 à 09:29
1 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,

Je suis divorce depuis 1994. En 1999 j ai ete condamne a une prestation compensatoire (avant la reforme). Mon ex femme n a jamais rien demandé. Est ce que cette prestation est toujours valable ou y a t il une date limite pour la faire executer.

Merci d avance de votre reponse.

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