Valeur locative brute ou moyenne pour calcule io.

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 09:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


betty0147, Ain, Posté le 08/02/2011 à 09:20
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Pouvez-vous me dire : est-ce la valeur locative brute ou la valeur locative moyenne, qu'il faut se baser pour calculer l'Indemnité d'Occupation.

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]