Valeur juridique d'une reconnaissance de dette

Sujet vu 1551 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 10:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lmarotte, Haute-Loire, Posté le 12/06/2012 à 10:44
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,

Voici ma question : mon ami et moi souhaitons mettre par écrit (par le biais d'une reconnaissance de dette) qu'en cas de séparation (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) tout l'argent que j'aurais investi dans le ménage (environ 300 euros par mois) me reviendrait. Il souhaite s'engager à me rembourser cette somme en cas de séparation. Quelles démarches pourraient officialiser ce document afin qu'il ait une vraie valeur en cas de problème ?

Est-il possible d'établir une reconnaissance de dette à partir d'un montant mensuel alors que nous ne pouvons pas dater cette éventuelle date de séparation ?

Nous souhaiterions que ce document ait une vraie valeur juridique, comment devons nous procéder ?

Merci.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 12/06/2012 à 11:50
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez consulter ce lien.
http://vosdroits.service-public.fr/F2975.xhtml
ce qui pose problème dans votre cas c'est que la dette évolue chaque mois.
cdt

lmarotte, Haute-Loire, Posté le 12/06/2012 à 12:04
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Merci pour votre lien.

C'est justement à cause de ce problème de mensualité que je vous ai contacté; comment procéder dans notre cas? nous devons contacter u notaire?

Cdt

Tisuisse, Posté le 12/06/2012 à 17:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous établissez un contrat par devant notaire, ce sera payant mais c'est tout.


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