Utilisation de la prestation compensatoire

Sujet vu 608 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 16:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sache, Posté le 11/06/2008 à 16:44
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Bonjour,
Mon avocat, dans le cadre du divorce, me demande de lui donner un montant pour la prestation compensatoire, sachant que celle-ci est généralement revue à la baisse. Si j obtiens cette prestation, est-ce que je peut l investir , par exemple pour l achat d un bien immobilier? Ce qui me tracasse alors c est que j aurais investis mais n aurais rien pour vivre par la suite! Y a t il des obligations sur la facon d utiliser cette prestation compensatoire?
Merci de me répondre et au plaisir de vous lire

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2008 à 17:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des conjoints qui est dans le besoin ou démuni le temps qu'il retrouve une activité rémunérée, il faut la demander avant que le divorce ne soit prononcé.

Il n'existe pas de barème, soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Elle peut être versée soit sous la forme de rente mensuelle, soit sous la forme d'un capital en une fois, cordialement

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sache, Posté le 11/06/2008 à 17:25
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Merci pour votre réponse !
Mais si j investi en achetant un appartement et que je ne retrouve pas d emploi par la suite... c est comme un piège, je serais obligée de vendre le bien pour vivre de quelque chose! C est un peu pèle-mèle dans ma tête en ce moment, désolée!


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