Utilisation de l'indivision

Sujet vu 857 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 13:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


patou44, Loire-Atlantique, Posté le 24/10/2011 à 13:19
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,
je suis en indivision avec mes trois sœurs sur un bien familiale j'ai actuellement un gros problème financier je voulais savoir si je pouvez demander une avance sur mon héritage si oui quel est la procédure ? merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 13:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous voulez une avance sur votre héritage, vous devez demander au parent de dont vous allez hériter, un jour, de vous faire une donation en avance de part successorale, s'il veut bien (il n'a aucune obligation d'accepter)

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 24/10/2011 à 16:20
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
merci beaucoup donc mes soeurs ne peuvent pas si opposé si mon pére est d'accord ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2011 à 12:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne comprends pas ce que vient faire là l'indivision avec vos soeurs

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 28/10/2011 à 16:44
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
simplement savoir si elles peuvent s'opposer a ce mon père me fasse une avance sur ma part de succession car elle ne sont pas très conciliante

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/10/2011 à 17:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Votre père fait ce qu'il veut de son argent de son vivant, vos soeurs n'ont rien à y redire. Cet argent sera deduit de votre part de sa succession au deces de votre père

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 01/11/2011 à 21:13
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
merci beaucoup pour votre réponse par contre juste une autre question, la disponibilité de la somme que je veux demander comment cela se passe mon père doit avoir cette somme ? cela se fait par notaire ? es ce lui qui doit débloquer l'argent ? je ne sais pas du tout si il a la liquidité

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/11/2011 à 23:31
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Mais pourquoi etes vous en indivision sur un bien avec vos soeurs ?

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 02/11/2011 à 10:11
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
ma mère est décédée en 1996 mes parents était maraicher avec des biens donc a son décès tout les biens ont été partager en part égal et il reste la maison familiale que mon père habite aujourd'hui il en ai usufruitier et nous nue propriétaire tant qu'il est vivant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 10:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre père est usufruitier, ça ne lui appartient pas, donc il ne peut RIEN vous donner ce qu'il a en usufruit (ni la maison, ni l'argent).

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 02/11/2011 à 11:55
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
je vous remercie encore pour vos réponses

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2011 à 12:08
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Donation sur la part successorale

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.

Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml

Si votre père a les moyens de vous aider, il peut effectivement vous faire une donation en avancement de part successorale qui sera donc deduite de votre part dans la succession. Posez lui directement la question, ce sera plus simple :)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 12:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il peut effectivement vous faire une donation en avancement de part successorale qui sera donc deduite de votre part dans la succession.
à condition qu'il en soit propriétaire !

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2011 à 19:37
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
à condition qu'il en soit propriétaire !


Non, je parlais d'argent. S'il a les moyens de l'aider aujourd'hui, cette somme pourrait etre deduite de sa part lors de la succession

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 03/11/2011 à 11:27
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
grace a vos reponses j'ai pris mon courage a deux main et je suis aller voir mon pére j'attends sa reponse merci beaucoup a vous bisou


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