Utilisation de bien par une personne non propriétaire sans autori

Sujet vu 417 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 16:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tai chi, Calvados, Posté le 12/12/2011 à 16:28
2 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,

Ayant quitté mon exercice libéral je sous loué un local dans lequel j'ai laissé en partant pour mon successeur mon bureau. C'était il y a 3 ans. Je viens d'apprendre que quelqu'un à pris ma place et a utilisé mon bureau pendant un an et demi sans que je le sache et sans autorisation de ma part. Ni le locataire principal ni le locataire qui a utilisé mon bureau ne m'ont averti. Il y a eu aussi une deuxième personne qui elle s'est installée il y a un mois et qui a aussi utilisé mon bureau pendant ce bref temps.
Aujourd'hui le bureau va être enlevé du local par mes soins.

Question : Suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts pour l'utilisation de mon bien sans authorisation et combien ?

Merci de votre réponse.

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Marion2, Posté le 12/12/2011 à 17:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
je sous loué

C'est pourtant interdit...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tai chi, Calvados, Posté le 12/12/2011 à 17:35
2 message(s), Inscription le 12/12/2011
Non, ce n'est pas interdit le propirétaire du local a donné son accord par écrit pour une sous location au locataire principal. J'avais donc en ma possésion un contrat de sous-location en bonne et due forme.


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