Usufruit regles en cas de deces

Sujet vu 1096 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 11:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


braino7, Haut-Rhin, Posté le 07/01/2011 à 11:01
1 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,
je suis en usufruit suite au deces de ma femme il y a 2ans,j'ais entretemps rencontré quelqu'un qui habite avec moi,j'aimerais savoir quelles sont les dispositions legales que je puis prendre pour que en cas de deces de ma part cette personne ne soit pas immediatement a la rue et puisse rester dans mon logement le temps de trouver un autre appartement.Existe t il une forme de contrat que je puisse faire pour eviter cela.
Merci de me repondre et de m'indiquer les demarches a faire.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 11:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'usufruit cessera au moment de votre décès.
Même si vous l'épousez, elle n'aura pas de droit de jouissance du domicile conjugal puisque ce domicile n'appartient pas aux époux.
Essayez de voir avec un notaire pour un bail de colocation (vous louez une partie du logement) mais ça exige qu'elle verse réellement un loyer (avec preuve), que vous déclariez ce loyer en tant que revenu foncier, voire que vous ayez au moins deux chambres (chacune la sienne). Lors de votre décès, le bail se continuera au moins jusqu'à la date de fin de bail si le propriétaire donne congé avec préavis de 3 mois ( car sans doute, vous ne pourrez faire qu'un bail de location meublée)


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