En cas d'usufruit est on proprietaire

Sujet vu 683 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 12:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


glgdb, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2009 à 12:16
2 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
Lors du divorce nous avons fait donation des biens de la communauté à mon fils.
Pour un des biens j'ai l'usufruit, suis je considérée par la loi comme propriétaire et peut- on l'hypotéquer ?
Merci de vptre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 13:08
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

En théorie, l'usufruit peut être hypothéqué. Le problème est de l'évaluer.

glgdb, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2009 à 13:35
2 message(s), Inscription le 26/05/2009
Cela veut dire que je suis considérée comme propriétaire ?
Cette question se pose car je dois demander une aide financière pour la maison de retraite de ma mere et l'etat a la possibilité de se rembourser si j'ai des biens en mon nom. je n'en ai pas à part cet usufruit. l'etat peut il forcer mon fils à vendre ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]