Usage commercial de route privee

Sujet vu 1203 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/10 à 10:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


petitpiaf, Gard, Posté le 10/08/2010 à 10:53
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,
J'ai une voisine qui fait passer ses clients de son camping sur ma route privée sans aucun dédommagement ni entretien.En a-t-elle le droit et moi est ce que je peux lui demander dédommagement?Merci

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Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 11:27
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si l'accès au camping ne peut se faire que par un seul accès, votre route, oui, votre voisine bénéficie alors d'un droit de passage.

Si le camping possède plusieurs accès, alors vous fermez votre route par une barrière cadenassée.

amatjuris, Posté le 10/08/2010 à 11:53
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même enclavé il faut un titre pour justifier d'un droit de passage. un droit de passage selon le code civil ne peut s'établir que par titre et non par un usage prolongé.
le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut de sa propre autorité utiliser un terrain privé pour accéder à son terrain.
cdt

Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 18:26
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse de petitpiaf, ce jour, 10.08.2010


Bonjour,
Merci tout d'abord aux 2 personnes ayant répondu à ma 1ère question mais je voudrais aller un peu plus loin dans la reflexion.En effet ma voisine se sert de ma route privée pour les clients de son camping.ma question est simple a-t-elle le droit de se servir de ma route à des fins commerciales?Et d'autre part est ce que je peux ,en justice,lui demander d'entretenir cette route détériorée par le passage de ses clients?Il semble évident que je ne peux fermer ma route mais au moins que ceux qui s'en servent l'entretiennent(pour une part)et c'est le fait qu'elle fait commerce avec ma route que je voudrais éclaircir et que ce n'est pas seulement pour son usage privé ce que je pourrais comprendre parfaitement.Merci encore de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 18:27
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'avez pas répondu à notre question : Est-ce le seul accès possible pour son camping ?

amatjuris, Posté le 10/08/2010 à 21:31
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre voisine a-t-elle une droit de passage établi par un titre ?
le titre établissant la servitude de passage définira les conditions d'utilisations et d'entretien de la route.
cdt


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