Loi d urbanisme pour un mobilhome

Sujet vu 3281 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 17:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nat, Gironde, Posté le 30/03/2010 à 17:49
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si une mairie peut expulser quelqu'un d'un mobilhome quand c'est son habitation principale et qu il est là depuis trente ans, le terrain lui appartient, il l'a acheté. Qu'est-ce qu'on peut faire pour éviter cette expultion car il a toujours vecu dans cet endroit

Merci de me repondre, c'est urgent.

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raymond, Nord, Posté le 01/04/2010 à 22:53
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
Si le terrain lui appartient la mairie ne peut rien faire. Voyez une aide gratuite d'avocat auprès la maison des avocats.

Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 08:33
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait exact.

Il faut, avant tout, connaître les dispositions du Plan Local d'Urbanisme car si le mobil-home est en zone non-aedificandi (zone innondable par exemple), la commune a le droit d'exiger la disparition de ce mobil-home.

raymond, Nord, Posté le 04/04/2010 à 10:25
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
Comme en Charente, mais la question n'allait pas jusque là.

Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 10:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucune importance : voir le PLU.

piu, Rhône, Posté le 08/06/2010 à 22:01
1 message(s), Inscription le 08/06/2010
Et quand il n'y a pas de PLU ni de carte communale, le droit de laisser un mobilhome est-til légal ?

amatjuris, Posté le 08/06/2010 à 23:29
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
raymond a tort pour le stationnement d'un mobilhome et pour l'avocat qui peut être gratuit pour une simple consultation et encore il n'y a aucune obligation.

Le stationnement d'un mobilhome sur un terrain privé doit obtenir l'autorisation de la commune car le code de l'urbanisme s'applique (droit commun de la construction).

raymond, Nord, Posté le 25/06/2010 à 16:40
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
pour l'instant, il n'y a qu'une seule jurisprudence qui a donné raison à un propriétaire de mobilhomme(région de boulogne)


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