Transmission d'un bien immobilier (acquis en sci) - divorce

Sujet vu 606 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/10 à 21:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


JMB44, Loire-Atlantique, Posté le 27/02/2010 à 21:10
1 message(s), Inscription le 27/02/2010
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et je me pose des questions sur la transmission de mon patrimoine immobilier.

Mon ex femme et moi étions mariés sous le régime de la communauté et nous avons construit notre résidence principale avec une SCI Familiale.
95% du capital étaintt détenus par les parents de mon ex femme, les 5% restants pour notre couple.

La famille de mon ex femme a transmis leurs 95% à leur fille sous forme de donation.
La nouvelle répartition du capital est donc devenue : 97,5% pour mon ex femme et donc 2,5% pour moi.

Voici mes questions :
1- Peut-on considérer que ce bien est un bien acquis en en commun ?
2- Si oui, quelle part me sera attribuée en cas du vente du bien ?

Merci de votre réponse

JMB44

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