Toiture en limite de propriétée

Sujet vu 1230 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/09 à 12:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


maycol, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2009 à 12:38
1 message(s), Inscription le 11/10/2009
Bonjour,
Mon voisin a fais refaire les rives de sa maison en tuile alors que la maison et collée a la mienne,ancienement la rive etais en ciment et ne depassée pas, en a t'il le droit,que dois je faire en cas de litige,ya t'il un texte de loi qui le prevoi.

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Tisuisse, Posté le 11/10/2009 à 18:42
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que disent, à ce titre, les règles d'urbanisme de la commune ? Voyez donc votre srvice communal chargé de l'urbanisme.

aie mac, Posté le 11/10/2009 à 19:03
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
cela ne relève pas de l'urbanisme, mais du civil.
le rabat des tuiles constitue un empiètement sur votre fond.
article 545CC

Citation :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

vous êtes donc juridiquement fondé à en réclamer la suppression.
mais il vous faudra néanmoins justifier de la justesse de la limite séparative et donc faire vérifier celles-ci par un bornage, à faire contradictoirement avec votre voisin.
et sauf erreur, cette demande relève du TGI, donc avocat obligatoire.

vous tenez vraiment à embêter votre voisin?


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