Testament, partage des biens après le décès de notre mère

Sujet vu 1017 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 10:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nevilu, Vendée, Posté le 18/12/2010 à 10:35
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
Je suis d'une famille de huit enfants. Mon père est décèdé. Ma mère possède une maison dont elle en à l'usufruit. Ma mère aimerait faire un testament afin que cette maison revienne sur 6 de ses enfants après sont décès, sachant qu'elle n'a pas droit de désheriter les deux autres de ses enfants.
Qu'elle est la part de notre mère ?
Qu'elle est la part de notre père ?
Et qu'elle est la part des enfants ?
Merci de votre réponse.
Lucette.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 12:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre mère n'a que l'usufruit de la maison, elle n'en est pas propriétaire et ne peut donc pas décider à qui la maison va aller.
Je suppose qu'à la mort de votre père, la succession de la maison a déjà été faite, sinon, il faut la faire.

Sans testament, sans donation au dernier vivant, en supposant que la maison faisait partie de la communauté et que votre mère a opté pour l'usufruit, les 8 enfants sont déjà propriétaires de la moitié de la maison

amatjuris, Posté le 18/12/2010 à 15:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants sont des héritiers réservataires.en complément de ce qu'écrit mimi, les enfants ont la nue-propriété de la part de leur père.
au décès de votre mère la réserve sera du 3/4 des biens de la succession de celle-ci. elle ne peut disposer que d'un quart (quotité disponible) pour avantager une ou plusieurs personnes.
cdt

nevilu, Vendée, Posté le 18/12/2010 à 16:40
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
bj, merci de votre réponse et cela confirme ce que le notaire à deja dis à ma mère. Je ne pensais pas que pour ma mère elle n'avait que les 1/4 .
Pour répondre à mimi493 la succession à bien été établie au décès de mon père.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 21:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j, merci de votre réponse et cela confirme ce que le notaire à deja dis à ma mère. Je ne pensais pas que pour ma mère elle n'avait que les 1/4 .

ça dépend en fait, si la maison était dans la communauté ou non.
Si c'était le cas, votre mère a 62.5% de la maison en pleine propriété (si elle a opté pour le 1/4 en pleine propriété)


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