Testament donnant usufruit hors mariage

Sujet vu 1421 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 00:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


LIBARI, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2011 à 00:57
1 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Mon ami et moi (non mariés, non pacsés) sommes propriétaires 50/50 d'une maison. Nous avons déposé un testament chez notre notaire nous donnant mutuellement "l'usufruit du bien mobilier, immobilier et objets meublants le garnissant".
Sans doute mal conseillés par le notaire qui a reçu à l'époque nos testaments à l'occasion de l'acquisition de notre maison, nous venons d'apprendre qu'en cas de décès de mon ami je serais tenue de payer 60 % de frais de succession sur la part de mon ami et d'indeminiser les enfants issus de son mariage sur la valeur de sa part et sur la base du barême fiscal si je suis à ce moment là âgée de moins de 71 ans.
Est-ce bien exact ?
Désireux de me protéger davantage, pouvons nous envisager une donation à mon profit ou un rachat de sa part ?

Merci par avance pour vos conseils.

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/01/2011 à 11:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui c'est exact: vous avez été extrêmement mal conseillée si c'est bien le notaire qui vous a suggéré de rédiger de tels testaments.
Il n'est pas possible de parler de faute professionnelle mais une telle option est, à minima et financièrement parlant, complètement abhérente et ridicule.

Une donation à votre profit ou un rachat de la part de votre ami est envisageable mais il serait plus simple et surtout beaucoup plus économique pour vous et votre ami de vous marier.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 13:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il n'est pas possible de parler de faute professionnelle mais une telle option est, à minima et financièrement parlant, complètement abhérente et ridicule.

Ah ? C'est pourtant la solution qui permet le moins de droits de succession (mieux vaut 60% sur l'usufruit que 60% sur la pleine propriété)

amatjuris, Posté le 20/01/2011 à 13:23
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez fait le choix de vivre en union libre et comme le dit l'adage:
"les concubins ignorent la loi, la loi les ignore".
je ne crois pas que le notaire vous ait mal conseillé dans le cas ou vous désiriez rester en union libre.
l'union libre présente des avantages mais également des inconvénients en particulier le fait que pour la loi et aussi les tiers les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre.
au moment de l'acte de vente devant le notaire celui-ci a du vous informer des conséquences d'un achat immobilier surtout si il existait des enfants non communs.
cdt


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