Terrain mitoyen au mien à l'abandon

Sujet vu 2305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 18:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jochris, Vendée, Posté le 09/01/2011 à 18:38
4 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison et le terrain qui est mitoyen au notre est à l'abandon (ronces, arbres, nuisances d'animaux tel rongeurs et reptiles) mais surtout le risque éventuel d'incendie en été qui peu se produire.
Que pouvons nous faire? Que dit la loi? Quel recours et quelles démarches? merci à vous

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corima, Val-d'Oise, Posté le 09/01/2011 à 19:11
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
L’article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, codifié à l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales donne au maire la possibilité d’obliger, pour des motifs d’environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone urbanisée, à faire des travaux sur leur propriété.

Cet article est ainsi rédigé :

“ Faute pour le propriétaire ou ses ayants droits d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance minimum de 50 mètres des habitations (...) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits.


Bonsoir, c'est donc vers le Maire de votre commune que vous devez vous tourner et eventuellement lui rappeler cet article

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/01/2011 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui déjà voyez avec le maire.
Sinon, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par LRAR en motivant votre demande par un trouble anormal du voisinage

jochris, Vendée, Posté le 09/01/2011 à 19:41
4 message(s), Inscription le 09/01/2011
merci pour votre aide


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