Terrain constructible ou pas

Sujet vu 790 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 09:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


evrard, Tarn-et-Garonne, Posté le 13/01/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
mes parents qui sont agriculteurs veulent me donner un terrain constructible.Aurais-je le droit de le vendre en tant que terrain constructible alors que je ne suis pas agricultrice?
Que se passe t il si je fais une grosse plus value par rapport au prix estimé?
merci de me répondre
M Evrard

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Melanie555, Paris, Posté le 13/01/2011 à 10:07
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Si vous détenez un terrain constructible, rien ne s'oppose à ce que vous le vendiez en tant que tel.

Quant à l'aspect fiscal, tout dépend de la forme sous laquelle ce terrrain vous sera "donné".


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