Taxe foncière, indivision et pleine propriété

Sujet vu 1088 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 13:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Guillaume, Manche, Posté le 15/02/2011 à 13:38
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Je possède un appartement en pleine propriété et en indivision avec un autre membre de ma famille.
Ce dernier paye la taxe foncière depuis plusieurs années dont l'avis est envoyé lui seul bien que à nos deux noms.
Quel serait l'impact si il était le seul a payer la taxe foncière sans jamais me notifier de l'avis? Pourrait il prétendre à la propriété de la totalité du bien après un certain nombre d'années?

Cordialement,

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corima, Val-d'Oise, Posté le 15/02/2011 à 19:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Les impots envoient la taxe fonciere à une personne, à cette derniere d'en faire payer la moitié aux autres proprietaires

Le fait de payer la taxe fonciere ne change en rien l'acte de propriete


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