Taille d'une haie mitoyenne

Sujet vu 1753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 07:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


moog, Posté le 04/06/2008 à 07:30
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

j'ai une haie mitoyenne avec mon voisin a l'arrière de ma propriété depuis 20 ans.
Cela fait maintenant a 2 reprises qu'il taille cette haie de manière a supprimer notre intimité lorsque nous sommes sur nos terrasses respective.Nous lui avons fait la remarque il y a 2 ans comme quoi nous aimerions qu'il ne taille pas cette haie aussi bas de façon a ce que nous soyons chacun pour soi.Il a recommencé cette année.
quelle est la loi a ce sujet ?

Cdlt

D. MOOG

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