Le syndic me poursuit apres le paiement de mes charges

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 15:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


julien77, Loire, Posté le 17/03/2011 à 15:38
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

Suite à des problemes financiers, je n ai pas pu payer mes charges de copropriété.

Le syndic m a assigné en justice en Mars 2009 pour non paiement de charges.
Le jugement rendu le 05 Juin 2009 me condamant à payer 1200 euros et 300 euros de dommages et interets.

Suite à mon incapacité de payer, le syndi a assigné les locataires pour payer. durant cette procedure , j ai du emprunter cette somme (1200+300) et payer le syndic. L avocat a envoyé un courrier au tribunal en disant que j ai payé la totalité de ma dette. Le jugement a été renu en Novembre 2010 en disant bien que je me suis acquitté de la totalité de la dette.

La je recois une assignation au TI pour me reclamer des sommes concernat les charges 2009.

est ce que je peux me servir d un jugement de TGI, qui stipule bien, que je me suis acquitté de la totalité des dettes, pour contrer mon adversaire?

Merci

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Marion2, Posté le 17/03/2011 à 17:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez été assigné en justice en Mars 2009. Cela concernait donc les charges antérieures à 2009.
Ce ne sont pas les charges 2009 que vous avez réglé.

Maintenant, vous êtes assigné pour les charges impayées de 2009, donc rien à voir avec ce que vous avez réglé.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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