Sussession aprés décés du concubin

Sujet vu 1065 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/10 à 14:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


simonin, Vosges, Posté le 27/03/2010 à 14:49
1 message(s), Inscription le 27/03/2010
Bonjour,je voudrais connaitre les démarches à effectuer dans le cas ou je viens à déceder(éventualité probable car elle est plus jeune que moi de 16 ans)Je suis proprietaire d'une maison et depuis deux ans je vis dans celle ci avec ma concubine.J'ai trois enfants mais je souhaite (si je décéde avant ma concubine )qu'elle puisse rester dans cette maison sans qu'elle ait de problémes avec mes enfants si toutefois ceux ci souhaiteraient vendre la maison.Je tiens à signaler que,d'une part, j'ai financé l'apport personnel du cout de contruction;et que d'autre part mon amie participe de moitié au réglement du crédit de cout de contruction.Merci de m'indiqué les démarches à suivre et à bientot

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maider, Gironde, Posté le 06/04/2010 à 10:51
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Deux solutions sont possibles: soit consentir un legs, mais qui ne pourra être que du quart des biens que vous possédez, à votre concubine et vous pacser avec elle (pas d'impôt de succession pour les pacsés), soit mieux encore vous marier (pas d'impôt non plus) et lui consentir une donation entre époux pour qu'elle ait droit à l'usufruit de tout le bien.

Cordialement Maïder DE LOS SANTOS


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