Le sujet qui est traité ne correspond pas à la réalité et porte à

Sujet vu 685 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 13:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Hallard, Aude, Posté le 30/09/2009 à 13:45
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les recours lorsque le libellé d'une accusation ou d'un jugement porte sur un libellé complètement erroné et préjudiciable.
Au départ et suite aux écrits, il s'agit d'un problème vis à vis d'une VERANDA, par après cela devient une PERGOLA : il y a une fameuse différence.
En acceptant cette domination, cela peut apporter des préjudices?
1) les personnes jugeant un délit en rapport pourraient être influencés vu
l'état d'une pergola par rapport à une véranda ?
2) L' administration pourrait plus tard peut être demandé la remise de cette
véranda en pergola ?
Il me semble que un chat est un chat et non un chien ?
Que peut on faire dans un cas pareille, vis à vis d'un avocat ou d'un jugement.
Un grand merci pour vos réponses et dans cette attente, recevez nos salutations les meilleures.

Michel

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citoyenalpha, Posté le 30/09/2009 à 15:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les questions d'ordre général ne sont pas traitées afin de privilégier des réponses courtes et claires adaptées.

Veuillez nous indiquer le plus précisément possible les faits (date, objet du litige, jugement ...) et lles questions en rapport avec les faits exposés.

Dans l'attente de vous lire.

Hallard, Aude, Posté le 30/09/2009 à 20:37
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Je vai essayer de concrétiser ma demande. J'achète une maison avec une VERANDA que l'ancien propriétaire a fermé avec des planches et sans autorisation, après 5 ans il est condamné à démonter cette fermeture en planche. Je refuse l'accés par mon droit de propriété article 544 du code civil.
Il me met au triunal et son avocat remplace le mot VERANDA par le mot PERGOLA, tout à fait différent.
Que peut on faire : car accepter ce terme pourrait dans l'avenir me porter des préjudices par exemple, la démolition du toit.
Le Juge a pu être influencé par ce terme : démonter un mur en planche d'une pergola ou d'une véranda, ce n'est pas la même chose donc l'article 544 n'est plsu valable.
J'espère que j'aurai été plus claire et que vous pourrez m'apporter ue réponse. Un grand merci d'avance et meilleures salutations.
Michel


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