Suite à une procédure judiciaire je voudrais protéger mes revenus

Sujet vu 1129 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 13:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chrisy1206, Posté le 22/01/2008 à 13:07
2 message(s), Inscription le 22/01/2008
Mon mari et moi même somme marié sous le régime de la séparation de bien, hors il est en procédure judiciaire pour une recherche de parternité intenté par la mère de l'enfant qu'il a rencontré avant notre mariage.

Ma question est : la pension alimentaire peut elle être calculée par rapport à mes revenus ?

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Jurigaby, Posté le 22/01/2008 à 13:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

la réponse est non.

La pension alimentaire est fonction de ses ressources personnelles.

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Cordialement.

chrisy1206, Posté le 23/01/2008 à 13:14
2 message(s), Inscription le 22/01/2008
En êtes vous vraiement certains car l'avocat de mon mari, lui a dit que mes revenus personnels faisait partie intégrante des biens communs et comme c'est une pension alimentaire, ils se base sur les revenus du foyer, même si nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens

Merci de votre réponse

Jurigaby, Posté le 23/01/2008 à 13:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je persiste dans ma solution.

Si le juge peut prendre en compte vos revenus, c'est unqiuement parce qu'ils vont avoir pour effet une diminution des charges payés par votre mari (du style logement nourriture..) et comme cela diminue ses charges, alors il a plus d'argent disponible pour une pension alimentaire..

vous voyez ce que je veux dire?

"jugé que les revenus personnels du conjoint du débiteur d'aliments, s'ils n'entrent pas en ligne de compte dans l'appréciation de ses ressources, peuvent cependant être retenus comme un apport permettant la diminution de ses charges par répartition des frais communs. (Paris, 10 juin 1983, Gaz. Pal. 1984, 2, 690, note Brazier.

__________________________
Cordialement.


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