Suite divorce mon ex refuse de vendre l'appartement, que faire?

Sujet vu 703 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 12:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Chris, Hauts-de-Seine, Posté le 15/03/2012 à 12:48
2 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

Suite à un divorce prononcé en Août 2011, mon ex occupe (ce depuis notre séparation il y 3 ans) toujours l'appartement que nous avons acheté ensemble à part égale. Le jugement précise qu'il doit etre vendu mais celle ci refuse. De plus, cette dernière n'assume ni le remboursement du crédit ni les chagres de copropriété, du coup les dettes s'accumulent. De mon coté, je lui verse une pension alimentaire de 850 euros mensuel pour nos 3 enfants que j'ai un w.end /2 et la moitié de chaque vacances scolaire. Qu'elles sont me recours légaux afin de l'obliger à vendre notre appartement ? Puis je demander une révision de jugement en faisant bloquer par exemple une partie de la pension alimentaire chez un huissier sur un compte séquestre? ou autre solution...

Merci par avance de vos réponses et de votre aide.

Chris

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cocotte1003, Isère, Posté le 15/03/2012 à 19:26
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si elle n'a pas obtenue la jouissance du bien à titre gratuit, vous pouvez commencer par lui demander une indemnité d'occupation = calcul fait à partir du possible loyer de l'appartement et comptenu de sa part dans le bien et ceci à partir du jour ou elle l'a occupé seule et jusqu'à ce qu'elle le quitte ou qu'il soit vendu. Vous pourrez demander, au moment de la vente que les frais tel la taxe fonciere, sa part du crédit .... soit déduit des sa art de la vente. Vous n'etes abolument pas obliger de rester en indivision, il faut demander au tribunal une vente forcée qui sera faite aux encheres, par contre le prix de vente risque d'etre inférieur à celui que vous pourriez obtenir avec une vente classique, cordialement

Chris, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2012 à 11:54
2 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et de vos explications.
Est ce que vous savez qu'elles démarches je dois entreprendre pour l'obliger à vendre? Dois je demander une requête au JAF (juge des affaires familial pour une révision du jugement) ou un autre tribunal ? Sachant que les charges et le crédit ne sont plus payés l'appartement va finir pas être saisie, et j'aimerais éviter cela quand même pour les raisons que vous invoqués.

Merci par avance.

Cordialement


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