Suite au décés de mon ex-mari sous le coup d'une expulsion

Sujet vu 765 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 10:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vives servera, Ardennes, Posté le 10/08/2011 à 10:47
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,mon ex-mari est décédé hier,nous avons une fille de 10 ans.la maison où il habitait doit être vidée.Sa mère veut s'en occuper mais il reste les affaires de ma fille ,objets personnels,photos etc...Faut-il que je prenne part au déménagement?J'habite à 300 km de là mais je ne voudrai pas qu'on prenne les affaires de ma fille.Merci de me répondre au plus vite.Il était sous le coup d'une expulsion et ma belle-mère à 1 mois pour vider la maison mais ne désire pas que je vienne.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 12:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous devez aller voir le juge des tutelles, la seule héritière est votre fille (si aucun testament mais même avec testament, elle hérite), y compris héritière des dettes. S'il y a plus de dettes que d'actifs, il faut faire l'inventaire, le présenter au juge afin que vous puissiez renoncer à la succession au nom de votre fille.

Prenez un notaire et chargez-le de la succession (ça aura un cout, mais surement moindre que celui de devoir payer les dettes)

S'il était salarié ou en maladie ou en chomage indemnisé, demandez tout de suite le capital décès à la sécu pour votre fille (elle est prioritaire sur la mère du défunt et passe après le conjoint/partenaire survivant). Faites de même pour les éventuels capital-décès de sa complémentaire maladie, de sa convention de banque et interrogez AGIRA le fichier des assurances-vies.

Vous avez du bouloy en perspective.

Concernant les affaires de votre fille, qu'en dit la grand-mère ?

vives servera, Ardennes, Posté le 10/08/2011 à 15:38
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
elle s'occupe de tout les papiers là bas,il s'est suicidé.mais elle va demander aux huissiers le montant de ses dettes et la marche à suivre pour ma fille.merci beaucoup pour votre réponse ça m'aide vraiment.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 15:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le suicide ne change rien vis à vis des droits de votre fille concernant les capitaux-décès. ça l'arrangera surement, à sa majorité d'avoir un pécule, ne pas vous en occuper, ce n'est vraiment pas dans l'intérêt de votre fille.


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