Suis-je obliger de payer les dettes de mon mari

Sujet vu 5141 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/10 à 11:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


NINA, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 11:24
3 message(s), Inscription le 25/12/2010
Bonjour,
mon épou est actuellemnt incarcéré et il a contracter une dette suite a un découvert sur son compte banquaire personnel a sa banque. Hier des huissier de justices m'ont contacter et me demande de régler sa dette sous prétexte que je suis marié avec lui sous le régime de la comunoté et il me menace de saisir mes meubles ci je ne paye pas. Je suis au rsa et je n'est pas les moyens, j'ai effectuer un 1er versement de 50euros et je souhaiter payer par moi avec un échéancier de 30euros par mois car je n'est pas de gros moyens financiers ils ont refusés. Ont-il le droit de m'obliger a payer la dette de mon mari ? Et on-il le droit de refuser un echéancier de 30euros par mois ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 25/12/2010 à 12:33
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour

Avez vous signé de contrat de mariage lors de la celebration du mariage?
Si ce n'est pas les ca, vous etes soumis au regime légal.

La dette qu'il a souscrite a été pour faire quoi? pour l'entretien du ménage ou pour des dépenses somptuaires car la réponse dépendra de savoir si vous etes tenus ou non.
----------------------------
Code civil

Article 221
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.


Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

NINA, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 13:01
3 message(s), Inscription le 25/12/2010
bonjour,
lors de mon mariage je n'est pas signé de contact, moi je suis d'accor pour remboursezr cette dette mais comme je l'ai dis auparavant je n'est pas de moyens financier je touche 677euros de rsa et avec cette somme je doit gerer toutes les dépences de la maison (course, loyer, dette, mandat pour mon époux, garderie pour ma fille, eau, edf....). Ce que je voudrais savoir es qu'il ont le droit der m'imposer un montant de versement sachant que mes moyens financier son limités

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 17:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous devez la dette, ils n'ont pas à accepter d'échelonnement.
Si vous ne la devez pas, ils n'ont pas à exiger le paiement.

Donc en premier, il faut déterminer si vous devez cette dette.
Si oui, voyez avec un dossier de surendettement

NINA, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 21:56
3 message(s), Inscription le 25/12/2010
enfait mon époux est incarcéré depuis mai 2010 et je me suis servi de son compte bancaire en attendant de m'ouvrire mon compte personnel. Je souhaitais continuer a ma servir du compte de mon marie mais la banque dans laquelle il était m'a fait tourner en rond et n'a pas voulu changer son compte personnel en compte commun du coup n'ayant aucun droit sur son compte je me suis ouvert le mien mais dans une autre banque. La dette de mon époux concerne un découvert et un prélevement de 120euros de veolia (eau) alors que le compte était a découvert la banque a accepter le prélèvement. J'ai proposer un échancier au huissier de 30euros par moi car je suis au rsa et je touche 677euros par moi, et je doi tous gerer les dépenses de la maison .Mais il refusent et me demande un paiement plus élever par moi sous peine de me saisir mes meubes. Je souhaite régler sa a l'amiable mais je ne peut pas payer plus de 30euros part moi aussinon je ne pourrais plus subvenir au besoin de ma famille, je peu a peine couvrir les dépence de la maison alor ci il me demande plus je vais me retrouver dans la misere

corima, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2010 à 22:31
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, normalement, le rsa n'est pas saisissable, il faudrait qu'un connaisseur passe par là pour vous l'expliquer

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 22:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit donc bien d'une dette liée à l'entretien du foyer, vous êtes solidaire de cette dette (quel que soit le régime matrimonial).

Un huissier ne peut pas saisir sans avoir un titre exécutoire donc un jugement et donc vous serez convoqué par LRAR ou assignation remis par un huissier. Il faut aller à cette audience impérativement et vous expliquerez au juge la situation, vous lui montrerez copie de la LRAR (AR + lettre envoyée) que vous allez envoyer à l'huissier (qui sans titre exécutoire fait du recouvrement AMIABLE) proposant de payer 30 euros par mois et que vous êtes au RSA.
Vu que vous êtes au RSA, dès que vous recevrez la convocation au tribunal (tout de suite, sans attendre), allez demander l'aide juridictionnelle (prenez tous les papiers avec vous pour le remplir sur place, le donner et demander un reçu pour le dépot, vous permettant de demander un renvoi de l'audience en attendant d'avoir l'avocat gratuit)

S'il y a déjà eu un jugement vous condamnant pour cette dette (y êtes-vous allé ?), alors il faut saisir le JEX pour un sursis à exécution et payer 30 euros par mois.

Si vous ne savez pas trop, prenez les papiers que l'huissier vous a envoyé et aller voir un avocat dans une consultation gratuite d'avocat (voyez en mairie).

Est-ce que l'huissier a son adresse dans votre département ?

marie, Posté le 04/04/2012 à 18:51
1 message(s), Inscription le 04/04/2012
Mon mari fait des gens travailler pour son compte et bien souvent ne les paye pas en temps et heure. Donc ces gens viennent me réclamer leur dues.
Sans oublier les dettes qu'il contracte pour des choses inutiles. Il a ds crédits un peu partout même chez des particuliers. je suis dépassé par les évènements. je voudrais comment me désolidarisé de ces dettes sachant que nous sommes marié sur biens de la communauté.

florence, Posté le 29/09/2012 à 23:15
1 message(s), Inscription le 29/09/2012
je suis mariee sous communaute mon mari c mis actionnaire d une affaire qui vient de vendre bourree de dettes je n ai rien signee je n aurais meme pas pu etre au courant je ne savais meme pas ce qu il se passait dans cette affaire quest ce que je risque

amatjuris, Posté le 30/09/2012 à 10:49
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un petit bonjour et un merci font toujours plaisir surtout quand on demande des informations.

lizze, Posté le 11/05/2015 à 10:48
2 message(s), Inscription le 11/05/2015
bonjour,

Je me suis séparée de mon compagnon (pas de pacs, pas mariés) en 2006. Monsieur a voulu faire un rachat de ses crédits revolving et crédits banque (pour l'achat de meubles à son non). N'y arrivant plus financièrement malgré mon aide, j'ai signé cet acte de crédit comme co-enprumtrice mais je n'ai pas touché cette somme. J'ai fui mon domicile en 2012 pour violences conjugales et alcool. Monsieur, très en colère, n'a pas voulu continuer de rembourser la somme du crédit contracté hors il avait une saisie sur salaire afin que cette organisme de crédits se retourne contre moi. Chose faite, je passe une première fois au tribunal puis, affaire rejetée au mois octobre 2015. J'ai rencontrer un avocat qui me demande des frais d'honoraire pour me défendre, hors je n'en ai pas les moyens, je suis en procédure de surendettement, avec 1.450 € par mois et un enfant à charge.

Je précise que mon ex-compagnon travaille, qu'il a fait un dossier de surendettement pour ne pas être touché et a continué, une fois parti du domicile, de se servir de ses cartes révolving. Je vais me présenter au mois d'octobre et tenter de me défendre mais serait-il possible d'être aidé par écrit afin de bien préparer mon dossier devant le juge.

Merci et à bientôt.

lizze, Posté le 11/05/2015 à 10:54
2 message(s), Inscription le 11/05/2015
per ailleur le dossier bdf lui avait demandé de retrouvé un loyer moin honereur afin quil puisse reprendre le dossier bdf avec un taux normal celui si vis toujours dans la maison en location!hors sil avait déménager monsieur aurait pu rembouser la somme demandé par ce fameut credit!qui la somme total du a ce jour est tres élévé de 21.700.bien cordialement a bientot


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]