Sucession/donation/décés du donataire

Sujet vu 688 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 17:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


amiel, Paris, Posté le 20/09/2011 à 17:22
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,

mes parents mariés en 1956 sous le régime de la comunauté des meubles et acquêts se sont fait une donation au dernier vivant. Au décés de ma mère, la sucession n'a pas été liquidée, les 3 enfants étaient mineurs. Mon père s'est remarié et lègue à son épouse 1/4 de ses biens en pleine propriété et 3/4 des biens en usufruit. La sucession se compose d'un immeuble et d'un fonds de commerce.

Questions : les droits que mon père tenait de la 1ère donation au dernier vivant (aparemment 1/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit) reviennent ils intégralement à ses enfants ou bien le 1/4 en pleine propriété doit il être considéré comme une partie de la sucession dont mon père pouvait disposer au profit de sa secondé épouse ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 19:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, il faut faire la succession de votre mère (les lois en 1956 n'était pas les mêmes que celles de maintenant)
Puis, la succession faite, vous aurez la masse successorale à partager pour la succession de votre père


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